CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 - Dispositions applicables à la relation contractuelle

La relation contractuelle est exclusivement régie par les dispositions particulières qui ont fait l'objet d'un accord écrit et, dans la mesure où elles ne dérogent pas à ces dispositions particulières, par les présentes conditions générales, à l'exclusion des conditions du client.


Article 2 - Offres et commandes

Nos offres nous engagent pendant une durée d'un mois à dater de leur envoi au client.

Sauf stipulation écrite contraire, nos offres ne valent qu'à titre de simples renseignements. Les prix mentionnés dans nos catalogues et/ou tarifs sont sans aucun engagement et peuvent être modifiés sans avis préalable. Une offre de prix faite par notre représentant n'est contraignante qu'après confirmation écrite de l’entreprise. Toute commande remise par lui engage le client mais ne nous engage qu'après confirmation écrite de notre part. Le client est tenu de vérifier les termes de notre confirmation de commande dès sa réception et ne pourra élever aucune réclamation à dater de la livraison.


Article 3 - Données techniques

A moins qu'il n'en ait été stipulé autrement par écrit, nos échantillons, mesurages, poids et autres données ne constituent que des descriptions approximatives de nos produits de sorte que le client ne pourra jamais faire état d'écarts éventuels, quelle que soit leur nature, pour refuser la fourniture ou le paiement ou pour exiger l'annulation ou de quelconques dommages-intérêts. A moins qu'il n'en ait été convenu autrement par écrit, nous ne saurions être tenus pour responsables en quelque manière que ce soit pour ce qui concerne l'usage de nos produits à des fins spéciales et nous excluons toute responsabilité de ce chef.


Article 4 - Prix et paiements

Nos marchandises sont facturées selon le tarif en vigueur le jour de la commande.

Nos prix s'entendent au départ de nos établissements, à l'exclusion de toutes autres prestations telles que le transport.

Toute réclamation sur la facture devra nous être adressée par écrit dans les dix jours de sa date d'émission.

Aucune réclamation adressée après ce délai ou selon d'autres modalités ne pourra être prise en considération.

Toute facture non payée à son échéance sera majorée de plein droit et sans mise en demeure préalable d'intérêts moratoires au taux légal majoré de trois pour cent. En outre, en cas de non-paiement à l'échéance, le montant de la facture sera majoré sans mise en demeure préalable d'une indemnité forfaitaire de 10%, avec un minimum de 100 EUR, sans préjudice de notre droit d'établir le préjudice réellement subi. Il est expressément stipulé que la création de traites ou l'acceptation d'autres modes de paiement ne constituent aucune novation ni dérogation à cette clause.


Article 5 - Délais

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement de notre part. Aucun retard ne peut justifier, en aucun cas, une demande d'indemnité ni l'annulation de la commande.


Articles 6 - Livraison et transport

Quels que soient la destination du matériel, le mode de transport et les modalités de règlement du prix de transport, la livraison est reconnue effectuée dans nos magasins. En conséquence, toutes les opérations de transport, assurance, douane sont aux risques et périls de l'acheteur à qui il appartient de vérifier les expéditions à l'arrivée et d'exercer, s'il y a lieu, les recours sous 48 heures.


Article 7 - Réserve de propriété et transfert des risques

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de leur prix, même si celles-ci ont été rendues immeubles par incorporation ou destination. En cas de non paiement d'une facture à échéance, nous avons le droit de reprendre les marchandises impayées de plein droit et ce sans intervention des tribunaux. Le client supporte les risques de perte ou de détérioration dès la livraison établie conformément à l'article 6.


Article 8 - Agréation

Toute réclamation pour non-conformité ou vices apparents doit nous être adressée par le client, par lettre recommandée ou fax, dans les dix jours de la date de livraison en nos établissements.

Lorsque la marchandise est reconnue non conforme ou affectée d'un défaut apparent, nous procédons, à notre choix, à son remplacement / à sa réparation ou à l'émission d'une note de crédit pour le montant de la facture, contre restitution de la marchandise, le tout à l'exclusion de tous dommages-intérêts destinés à réparer un quelconque préjudice.


Article 9 - Garantie et vices cachés

Une éventuelle action du client devra être introduite par le client dans les deux mois à dater de la découverte du vice caché. Cette action devra en outre, à peine de déchéance, être introduite dans un délai de 2 ans à dater de la livraison.

La garantie est limitée au remplacement gratuit de la pièce défectueuse, à l'exclusion de tous dommages-intérêts. Les frais de transport, main d'œuvre et déplacements sont à charge du client.


Article 10 - Tribunaux compétents et droit applicable

En cas de litige, sont seules compétentes les juridictions de notre siège social.

Le droit en vigueur en nos établissements est seul applicable.